Si ce courrier est adressé à « l’Assemblée de Corse / ouvrage de production d’énergie en Corse » au lieu du conseil exécutif de cette assemblée tel que prévu par les dispositions de R. 423-56 du code de

Aux termes de l’article R. 512-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande prévue à l’article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / (…) / 5° Les capacités techniques

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été réalisée auprès d’elle par le même courrier que celle relative

Il résulte de l’instruction que l’enquête publique préalable, prévue par les dispositions précitées a été décidée par un arrêté du 23 janvier 2019 du préfet du Morbihan.

Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la compétence de la préfète : 3.

En neuvième lieu, l'étude sur l'avifaune, réalisée par la Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique, n'a été réalisée que dans un rayon de 500 mètres autour de l'emplacement de chaque éolienne