Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3134-7 du code du travail est écarté. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail et refusé le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail et refusé le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail et refusé le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail et refusé le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail et refusé le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail et refusé le licenciement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le silence des textes, l'autorité gestionnaire du domaine peut mettre en œuvre une procédure de publicité ainsi que, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé de lui accorder l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
excessif lorsqu’il se trouve en concurrence, quel que soit le rang de priorité du concurrent, sauf si le concurrent en cause est un exploitant agricole en production biologique ou en conversion ou un
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La SARL Loon-bâtiment a fait l'objet, le 29 août 2019, d'un contrôle des services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 février 2019 le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes a validé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société Idverde, qui a pour activité la réalisation de travaux d'aménagement paysager, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail, le 17 janvier 2019, sur un chantier de travaux paysagers
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.
Source officiellePage 2 sur 513