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tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération n°CAGSC-2019-05-05 du 23 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sud Caraïbes portant avance de trésorerie

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

La référence à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat sur le profit sur le Trésor était, à ce titre, suffisamment précise.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 avril 2023 par la trésorerie de Toulouse Amendes en vue de recouvrer

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02125_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

concernant les dégrèvements définitifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 7 654 euros en droits et en pénalités, et subséquemment à l’impôt sur les sociétés, au titre du profit sur le Trésor

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

tribunal administratif de Versailles d'ordonner la remise des pénalités de recouvrement mises à sa charge par l'avis à tiers détenteur du 21 décembre 2015, de juger que la somme restant due par elle au Trésor

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Elle soutient que : - elle remplit la condition d'urgence dès lors que l'imposition restant à sa charge s'élève, en droits et pénalités, à 267 527 euros et que sa trésorerie s'établit à 26,32 euros,

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée du Golf de la Vallée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole et la trésorerie

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

dette, laquelle n'est soumise à aucune formalité d'enregistrement ; - la somme inscrite à son compte-courant d'associé ne peut être regardée comme ayant été mise à sa disposition, dès lors que la trésorerie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

déduction au titre de ces deux exercices s'établissent à 0,22 au titre de l'année 2013 et 0,29 au titre de l'année 2015 ; - en conséquence, c'est à tort que le service a réintégré un profit sur le Trésor

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02654_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

: La société par actions simplifiée (SAS) Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02235_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03800_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

pouvait valablement être imposée sur le fondement de cet article qui s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales ; - si l'intimée fait valoir que la créance détenue par le Trésor

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00805_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

à allouer au Trésor une somme bien supérieure à la réparation du préjudice financier ; - le montant cumulé de l'amende avec la somme des droits éludés est confiscatoire et porte une atteinte financière

Source officielle

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