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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
exécutoire du 8 juin 2018 (bordereau 00055, titre 000424) d'un montant de 2 753,85 euros émis au titre de la redevance due pour l'année 2017 ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire du 8 juin 2018 et la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... a entendu bénéficier lors de la cession de l’immeuble qui constituait sa résidence principale au motif qu’il l’occupait à titre onéreux. 8. En deuxième lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le syndicat se prévaut également de son dépôt de plainte le 16 octobre 2015 auprès du procureur de la République et de sa réitération avec constitution de partie civile le 30 septembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A ce titre, il a été nommé aspirant à titre temporaire dans l'armée de terre à compter du 25 août 2012, puis au grade de sous-lieutenant à titre temporaire le 1er septembre 2012.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme C D, représentée par Me Chapelle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101179 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui-même et son épouse ont été assujettis au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'acquisition le 23 décembre 2010 par la E des titres de la B a été immédiatement suivie de la cession de l'immeuble que la SCI exploitait jusque-là au 9 bis rue des 4 chemins à Aubervilliers et qui constituait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des travaux effectués pour la reprise des désordres sur le fondement de la garantie décennale et, subsidiairement au titre de la garantie contractuelle particulière prévue par l'article 9-7-2 du CCAP.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
remboursement du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos, institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 315 006 euros au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, elle est constitutive d'une décision faisant grief.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ce dernier article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B a invoqué en troisième lieu une réduction sans motif de sa rémunération et le non-respect de ses droits au titre de son compte épargne temps.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
antérieure : La SAS Rasi a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société A a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
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