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Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle soutient que : - elle doit être considérée comme une société industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

BOI-SJ-RES-10-20-20-50 n°250, 12-9-2012 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-60 n°320, 12-9-2012 ; - la société Pastels exerce une activité de nature industrielle de tissage qui est reconnue dans le domaine du textile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01868_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

() ; / i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme une entreprise industrielle du secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

S'agissant des sommes correspondant à la marge réalisée lors de la revente de textiles initialement achetés en Grande-Bretagne à la société Maharadja Textiles : 16.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

A B, administrateur de la société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01745_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03561_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

La SAS La Maille Française exerce une activité de distribution en gros de produits de textile et d'habillement.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02843_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Elle soutient que les achats de textile ont été réalisés dans son intérêt et pour les besoins de son activité.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

de ne pas édicter les arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02788_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Elle soutient que les achats de textile ont été réalisés dans son intérêt et pour les besoins de son activité.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01219_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Elle soutient que : - depuis l’envoi au ministre de l’économie et des finances d’un courrier le 4 mars 2022 par les organisations professionnelles du secteur du textile, l’administration abandonne les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01383_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

La société Fuego, qui exerce une activité dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00362_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Il soutient que : - il exerce bien l'activité de vente foraine de produits et de textile ; - ses déclarations de revenus concernant les années 2019 et 2020 ont bien été enregistrées au service des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03405_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La société Tex World Industry, qui exerce l'activité de commerce de gros de textile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause, par une

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

Associés, qui exerce une activité de vente en gros de textile et de chaussures, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont il a résulté des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00861_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Toutefois, d'une part, aucun texte ni aucune règle applicable en l'absence de texte ne limite le pouvoir du président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02276_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Elle soutient que son activité réelle consiste à personnaliser des produits textiles et des supports de type drapeaux, banderoles et oriflammes et que ces textiles et objets fabriqués fournissent des services

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