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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01142_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de cette convention ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01240_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05365_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00984_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de rejeter la demande de regroupement familial, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02460_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 du même accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 du même accord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01420_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
insuffisamment motivé au regard de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03634_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02371_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00879_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... souffre de l’affection sus-évoquée depuis l’âge de six ans et refuse un traitement chirurgical alternatif par stimulation vagale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02031_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05481_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02898_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06568_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03549_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05158_20220829
29 août 2022
29 août 2022
décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01611_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations
Source officiellePage 2 sur 2357