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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : / a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; [...] / 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : / a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; [...] / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C'est donc à bon droit que l'administration a considéré qu'il était personnellement imposable, en sa qualité d'associé unique d'une société à responsabilité limitée, à l'impôt sur le revenu à raison des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
/Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Mme B... a alors déposé, le 30 septembre 2020, une déclaration mentionnant une plus-value imposable d’un montant de 2 985 526 euros, générant un prélèvement dû de 567 250 euros et 179 132 euros de taxe
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Mme A... a alors déposé, le 30 septembre 2020, une déclaration mentionnant une plus-value imposable d’un montant de 2 909 215 euros, générant un prélèvement dû de 552 751 euros et 174 553 euros de taxe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Blestel, représentant la société Airport Development SA.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la signification, par voie d'huissier, de l'avis de mise en recouvrement au domicile privé de son gérant est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas touché la personne morale ni son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... était gérant et associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GSP, qui avait pour activité la surveillance, le gardiennage et la sécurité des biens et des personnes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de liquidation ne saurait être regardée comme une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Nkontchou Kamya, représentant M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il n'en va autrement que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur son activité professionnelle d'agent commercial dans le secteur de l'immobilier et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle,
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