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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Plenet, représentant la société Braja-Vesigne, de Me Stephan, représentant l'association Signes Environnement et autres et la commune de Signes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
notaire et enfin, de ce que le maire s’est cru, à tort, tenu de signer la vente sur la foi de la promesse de vente du 5 juin 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
. / Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants : / () 4° FSE : Fonds social européen. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et d'annuler le protocole signé le 4 juillet 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces, enregistrés les 20 janvier 2022, 12 août 2022 et le 5 juillet 2023, l'association France Galop, représentée par Me Sigler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2102010 du 17 mai 2024, dont la SCI IP SIGN relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A n'a pas signé l'avenant 14, il est constant qu'il a signé l'avenant 15, sans qu'il soit justifié d'une quelconque pression de sa hiérarchie à cette fin, cet avenant ayant eu pour effet de substituer
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Les Gensvironnes, la terre est bleue comme une orange, Friche en ville ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 avril 2010 par laquelle le maire de Saint-Ouen a signé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le règlement du concours précise, relativement à l’anonymisation et aux signes distinctifs, que « toute copie, ou autre élément à rendre, en rupture d’anonymat ou comportant des signes distinctifs entraînera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C, tirés de ce que le président de la communauté de communes a signé à tort le compte rendu de l'entretien professionnel, de ce que l'appréciation de sa valeur professionnelle serait entachée d'une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
signé ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - le décompte général n'est pas signé par une personne qui avait délégation pour ce faire ; - la créance n'est ni certaine, ni exigible.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La direction départementale a accepté la demande de la société et signé l'attestation le 27 mai 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de signer celui-ci que dans des conditions substantiellement différentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par Mme C... B..., cheffe du bureau de l’admission au séjour à la préfecture du Haut-Rhin.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cette délégation implique nécessairement délégation à l'effet de signer les décisions fixant le pays de destination de la reconduite de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Ce bordereau est signé, " par délégation du maire ", par l'adjointe en charge des finances, qui doit ainsi être regardée comme la personne ayant émis le titre en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ne sont pas éligibles les agriculteurs déjà engagés (devis signé) auprès d'un organisme certificateur ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00486_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'arrêté du 3 février 2024 a été signé, par délégation, par M. C A, agent du bureau de l'éloignement et de l'asile de permanence.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00695_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B n'a pas été authentifiée par la production d'un document original signé et ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions rappelées au point 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du Jasmin et a autorisé le maire à signer une nouvelle convention, laquelle a été signée le 15 mars 2021.
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