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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00179_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D, bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AB n° , a toutefois estimé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01607_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la demande d'exécution en faisant valoir qu'un acte de servitude d'aqueduc a été signé le 16 mai 2023 et transmis pour publicité le 15 juin 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de passage sur la parcelle AR297 située au droit de la voie publique mais non contigüe à la parcelle AR88, que le notaire était missionné pour constituer une servitude sur les parcelles AR300, AR304,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la zone UP du PLUi après avoir mentionné les prescriptions imposées par cette servitude.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 4 de cet arrêté prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de la servitude, en dehors de la saison d'hiver, d'accéder aux terrains de servitudes pour effectuer des travaux d'entretien, de modification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A dans le délai de trois mois, a condamné cette société à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la zone UP du PLUi après avoir mentionné les prescriptions imposées par cette servitude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine privé ne s'est jamais opéré et la promesse de vente était nulle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du fait de l'établissement de la servitude.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
part, qu'en application de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 juillet 2008, seule la parcelle cadastrée est grevée d'une servitude d'utilité publique autorisant non seulement la suppression de la canalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à déclaration préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mésigny le versement de la somme de 4 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-1 pour déposer une déclaration préalable. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis tirée du défaut de qualité des appelants à demander le déplacement de l'ouvrage public litigieux, doit être accueillie. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l’espèce, la convention litigieuse du 21 mai 2018 a non seulement pour effet de lever la servitude mais prévoit également que la Ville de Paris consentira, en tant que de besoin, par convention ultérieure
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