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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ; - l’arrêté du 15 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme et la servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
dernier alinéa de l’article L. 122-11, qui instituent une procédure spécifique et indépendante des protections pouvant être instituées par le PLU et qui permettent, seules, la mise en place de la servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'aménagement et de développement durables (PADD), et celle-ci n'est pas justifiée dans le rapport de présentation du PLUi ; - cette servitude n'est pas non plus cohérente avec les OAP sectorielles,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'aménagement et de développement durables (PADD), et celle-ci n'est pas justifiée dans le rapport de présentation du PLUi ; - cette servitude n'est pas non plus cohérente avec les OAP sectorielles,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de compensation ; - ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le classement en zone UH de leur parcelle était suffisant ; - ils ont omis de répondre au moyen tiré de " l'inutilité de la servitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
collectivités locales et du principe de juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits individuels et violation de l'article A1P1 au motif que la servitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
collectivités locales et du principe de juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits individuels et violation de l'article A1P1 au motif que la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’eaux pluviales dont bénéficient les propriétaires de la parcelle située 130, boulevard Victor Hugo, une telle servitude, au demeurant non produite au dossier, relevant du droit privé et le permis étant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
instituant la servitude.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par la commune de son engagement de rétablir l'usage de cette même servitude.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le non-respect de la servitude de passage : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, d'une part, subordonne le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme qu'il édicte à la condition que celles-ci aient été instituées légalement,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du fait de l'établissement de la servitude.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()
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