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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du conseil de discipline compétent concernant ces mêmes faits.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ne mentionne aucune date ni aucune fait précis, l'ensemble des faits en cause avaient donné lieu à plusieurs entretiens entre l'intéressée et sa hiérarchie et avaient été repris dans le rapport de saisine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00346_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure n’a pas respecté le principe d’impartialité dans la mesure où la directrice des ressources humaines du centre a rédigé le rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
; d'une part, sa supérieure hiérarchique directe a participé activement à l'enquête administrative ayant donné lieu à la saisine du conseil de discipline, et a décrédibilisé le témoignage de son collègue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que la note du 14 septembre 2018 constituait le rapport de saisine du conseil de discipline, alors qu'il ne s'agissait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, sans délai, le conseil de discipline. " 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
étaient prescrits à la date du rapport de saisine du conseil de discipline ; - les griefs tirés de la déclaration de fausses informations à l'administration fiscale et de son attitude lors du conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A la suite de la saisine du conseil de discipline, qui s'est réuni le 8 octobre 2019, sans être en mesure de proposer une sanction en l'absence de majorité, le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ; par application de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, une saisine
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la réclamation du 21 avril 2017 de Mme B portait uniquement sur l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral en raison de la saisine du conseil
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, si le requérant fait valoir que le maire se serait fondé sur des éléments postérieurs à la saisine du conseil de discipline, intervenue le 7 juin 2021, cela ne ressort d'aucune pièce du dossier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la séance du conseil de discipline, saisi afin d'émettre un avis sur la sanction disciplinaire envisagée à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
du conseil de discipline est favorable à l'intéressé, auraient pu avoir une influence sur l'avis du conseil de discipline.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, la qualification ainsi opérée des faits pour lesquels elle a été sanctionnés, dont elle a pu prendre connaissance à la lecture du rapport de saisine du conseil
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
bénéficiant d'une délégation trop large et reçue en une autre qualité ; - elle constitue une sanction disciplinaire illégale faute d'avoir été précédée de la communication de son dossier et de la saisine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
discipline a été décidé par le président du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé dans un délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ne prévoit ni la communication à l'agent du rapport de saisine du conseil de discipline, celui-ci ayant été lu en début de séance et l'intéressé ayant eu connaissance des faits reprochés par la réception
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePage 2 sur 57