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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 67 780,37 euros au titre des rappels de salaire, préavis, indemnités de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête présentée par M. C. L'intéressé relève appel de ce jugement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur s’est avérée infructueuse ; - à titre subsidiaire, l’action en recouvrement n’était pas prescrite lorsque la saisie administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2001699 du 7 septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2507155 du 30 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les fautes résultant de l'inconventionnalité de la visite domiciliaire et de la saisie : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, à défaut d’y parvenir, de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération du 12 septembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de saisie du navire se rattache à une procédure judiciaire et relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun moyen n'est fondé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A a, le 8 mai 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle relève appel du jugement en date du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 17 juillet 2023, tendant à l'exécution du jugement n° 2002139, 2004389, 2004597 du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tilly, en tant qu’il n’avait pas été précédé d’un avis de l’autorité environnementale préparé par un service disposant d’une autonomie réelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une requête tendant, d'une part, à être indemnisé des préjudices qu'il aurait subis à la suite de la réalisation de cette construction et, d'autre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes " pour une affaire [la] concernant pour la construction d'un poulailler ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, des procès-verbaux de restitution des originaux des documents saisis, des saisies papier n°65001 à 65428 correspondant aux fiches recettes de l'année 2015 et des facturettes émises au cours de l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, des procès-verbaux de restitution des originaux des documents saisis, des saisies papier n° 65001 à 65428 correspondant aux fiches recettes de l'année 2015 et des facturettes émises au cours de l'année
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SAS Salsa Plessis, qui exerce une activité de salon de coiffure, est détenue à 100 % par la SAS Style Actif, qui a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, prévue à l'article L. 16 B du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL Hair Houdan, qui exerce une activité de salon de coiffure, est détenue à 100 % par la SAS Style Actif, qui a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, prévue à l'article L. 16 B du livre
Source officiellePage 2 sur 1829