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A..., il y a lieu de l’exonérer totalement de sa responsabilité ; - si la cour, comme le tribunal, ne devait retenir qu’une exonération partielle de responsabilité, elle devra, s’agissant de la réparation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00195_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02714_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00183_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Patrick Gaulmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01831_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

la responsabilité de l’Etat pour enrichissement sans cause.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02841_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, l’EURL City Food Burger Kebab, représentée par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par des mémoires enregistrés le 11 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 4 décembre 2023 (non communiqué), la commune de Lyon, représentée par Me Conti (SELARL Paillat, Conti et Bory), conclut au rejet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00289_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Lourenço, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Si la responsabilité de l'Etat pour faute est seule susceptible d'être recherchée par les personnes concernées par une perquisition, la responsabilité de l'Etat à l'égard des tiers est engagée sans faute

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les 26 décembre 2019 et 4 mai 2020 et, au greffe de la cour administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01662_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Sur la responsabilité : 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 décembre 2021 et 9 novembre 2022, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00005_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 3 février et 14 mars 2023, Mme C, représentée par Me Antoine-Bachar Tomeh, demande à la cour

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9ème Chambre

DCA_23PA01456_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme C, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1813866 du 7 février 2023 rendu par le

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01457_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811542 du 7 février 2023 rendu par le

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01458_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811538 du 7 février 2023 rendu par le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Haadurh Fried Chicken a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00847_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 4 avril 2022, 3 octobre 2023, 22 décembre 2023, 22 février 2024 et 14 mars 2024, M. et Mme D..., représentés

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