Par un jugement n°1902534/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n°1917446/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1917447/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1902535/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Il soutient que le jugement, en tant qu’il a annulé la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 3 juin 2021, est irrégulier, dès lors que la requête ne lui a pas

Il soutient que le jugement, en tant qu’il a annulé la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 3 juin 2021, est irrégulier, dès lors que la requête ne lui a pas

B et que celui-ci n'allègue pas avoir été partie à l'instance, le refus de la juridiction de communiquer le dossier au procureur de la République ne traduit aucune partialité des juges vis-à-vis de lui

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Cette consultation a été complétée par une demande d'information adressée le 19 septembre 2018 au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

du recours préalable obligatoire, paraît en l'état de l'instruction, fondé et être de nature à faire obstacle au rejet des conclusions d'annulation accueillies par le jugement attaqué. 7.

administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AP-HP a refusé d'aviser le procureur de la République du délit de harcèlement moral dont elle était

Par un arrêt n° 23PA05311 du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de M. A... tendant à l’annulation du jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023.

le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / L'ordonnance a les effets d'un jugement

de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte. / S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République