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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
() / 3° Le maintien du bon ordre () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que l'administration a refusé de prendre en compte ces sommes pour l'appréciation de la valeur d'acquisition du bien vendu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - s'agissant d'une taxe indirecte, celle-ci ne peut-être réclamée à l'acquéreur ou à l'intermédiaire mais, en l'absence de solidarité fiscale prévue par la loi, uniquement au vendeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B a renoncé à l'achat de la parcelle, laquelle a finalement été vendue, le 20 décembre 2018, pour un montant de 53 000 euros, dont 50 000 euros sont revenus au vendeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, à rendre possible, de manière autonome, l'activité réalisée. 18.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
jours après la réponse à une demande de renseignements ou d'information alors qu'elle avait elle-même fixé ce délai dans les demandes de renseignements qu'elle lui a adressées ; si les réponses aux demandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte, de plus, des contrats de vente des différents lots que Mme E... et ses deux fils, désignés sous le libellé « le vendeur », ont obtenu les permis de construire en vue de la construction de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
remise sur le stock.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces redressements ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019 pour un montant total de 408 535 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de cet accord amiable, la commune de Saint-Jean-du-Pin a renoncé à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n°s 986, 987 et 989 que ce propriétaire s’apprêtait à leur vendre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - elle réalise des opérations ouvrant droit à déduction et a par ailleurs apporté toutes les preuves de sortie du territoire pour justifier de l'exonération de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En s'appuyant sur l'application " Estimer un bien " disponible sur le site internet service-public.fr, elle a retenu, dans un premier temps, quatre ventes réalisées en 2011 et 2012, qui sont intervenues
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ils soutiennent que : - la fraction du bien vendu affectée à leur habitation principale est de 31,12 % et non de 13,1 % ; - la déclaration du notaire en fait foi ; - les travaux réalisés en 2005
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, l'intermédiaire participant à la transaction étant seulement chargé par la loi d'acquitter la taxe pour le compte du vendeur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, ni la réponse du vendeur du terrain à ce courrier, du 6 juin 2007, privilégiant la seconde solution, ainsi qu'il a été dit, ni le plan des réseaux d'électricité de gaz du 9 février 2009, auquel renvoie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préemption sur un bien cadastré section G numéro 140, sis 53 et 57 rue du commandant B..., à Vincennes (Val-de-Marne) et d’enjoindre à cet établissement public foncier d’acquérir le bien préempté au vendeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1800470 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande reprise par Mme C A, agissant en qualité d'héritière ayant repris l'instance de Mme D, sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En réponse à ces demandes, l'administration a joint, à la réponse aux observations du contribuable du 15 février 2016, des documents obtenus dans le cadre de l'assistance internationale et, à la réponse
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