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AND · OR · NOT · "…"Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01939_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D..., représentés par la SCP Via Avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 du maire de
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