Dans ces conditions, et quand bien même une nouvelle demande d'autorisation de travail a été déposée en sa faveur le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser à Mme B la délivrance

Par décision du 15 novembre 2019 l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

sorte que la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " au lieu d'un titre de séjour " travailleur temporaire " ou " salarié " était illégale et l'a privé tant de la possibilité de travailler dans des

de titre de séjour est entachée d’incompétence ; - le préfet ne pouvait pas légalement lui refuser le séjour en qualité de salarié au motif, qui a été déterminant en l’espèce, qu’il a travaillé sous

d’autorisation de travail présentée conformément aux dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail, celui-ci n’avait donc pas commis d’erreur de droit.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Sur le refus de séjour : 2.D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

les contrats de travail sur le fondement des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail : tant que les salariés concernés par ces dispositions n'ont pas été placés sous un régime de droit public

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Il ressort du point 10 du jugement attaqué que pour répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, les premiers juges ont repris

A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

C a déposé une demande de renouvellement de ce titre et une demande de changement de statut en " travailleur salarié ".

Ainsi, l'intéressé ne justifie pas qu'il détenait une autorisation de travail préalablement à sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". En tout état de cause, M.

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant