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, rappelé par la décision du Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, et qui implique de bénéficier d'un double degré de juridiction ; - la substitution demandée de la

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par une décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

de degré de juridiction ; Sur le bien-fondé du jugement : - aucun avis de mise en recouvrement n'a été établi conformément aux dispositions combinées des articles L. 253 et L. 256 du livre des procédures

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01180_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

n'est pas motivé et est intervenu sans aucun débat contradictoire ; - le jugement de l'affaire doit être renvoyé au tribunal pour qu'elle ne soit pas privée du double degré de juridiction ; Sur la

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

G..., A... et E... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 17 décembre 2019 et M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Les trois derniers paragraphes de l'article 7.2 du règlement de la consultation précisent que " Quand les exigences du 1er degré (1D) et du 2nd degré (2D) sont différentes, on regardera la valeur la plus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02399_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Elle fait valoir que : - une mutuelle ne peut être attraite que devant une juridiction civile ; - l'aléa thérapeutique n'est pas couvert par la garantie accident souscrite.

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4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

S'agissant du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Esnard : Quant à l'article UA4 du règlement : 10.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible

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Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

juge : il n'a jamais été seul même dans une cellule dite individuelle ; à son arrivée, il partageait une cellule " individuelle " de 10 m² avec un codétenu, puis à partir de juin 2022 une cellule " double

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00407_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

regardée comme ayant légitimement ignoré l’existence de celle-ci et, d’autre part, qu’elle avait formé une première réclamation interrompant la prescription le 20 mai 2020 ; - afin de conserver le double

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il a développé une insuffisance cardiaque valvulaire pour laquelle il a subi, le 20 décembre 2012, une intervention à l'hôpital Bichat consistant en un double remplacement valvulaire aortique et mitral

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

ont selon toute vraisemblance été pris en charge par l'Etat comme pour de nombreuses entreprises du secteur ; un avenant est intervenu pour prendre en charge ces difficultés, dont il résulterait une double

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2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

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