AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02048_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.
Source officiellePage 2 sur 433
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance.
Source officielle