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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00652_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
fait droit à la demande de la SCI des Trois Sœurs en annulant l'arrêté de la maire de Paris du 21 juillet 2020 en tant que les deux baies situées dans le séjour au niveau R+3 ne respectent pas le prospect
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Lorsqu'il s'agit d'extensions ou d'améliorations de l'habitat, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. / () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas au demeurant contesté, que la société Réseau Assistance a fait figurer sur des prospectus les coordonnées de six différents services publics sans avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le permis contesté déroge aux règles de prospect prévues par les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 31 août 2018, l'autorité territoriale l'a informée qu'elle serait mutée sur un poste de chargée de mission prospective, transformation et modernisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le salarié a également suivi la formation en anglais nécessaire pour prospecter les clients ne parlant pas français. S'il est reproché à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
imposait au département de lui accorder la protection fonctionnelle ; - lorsque la commission administrative paritaire a été consultée sur son changement d'affectation, le poste de chargé d'études prospectives
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
il ne régularise pas l'existant modifié sans autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UG 8 du plan local d'urbanisme ; le projet ne respecte pas la règle de prospect
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 14 février 2020 affectant le requérant sur le poste de « conseiller technique études et prospective » est définitif, de sorte que les conséquences pécuniaires qui y sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'une adaptation mineure devant être accordée d'office, et elle ne permet d'ailleurs pas de gagner une surface de plancher supplémentaire ; si, après la vérification du calcul des angles réels de prospects
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le diagnostic à partir duquel l'agence régionale de santé évalue les besoins et élabore le schéma régional de santé doit comporter une dimension prospective des besoins
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U.3-7 en ce qu'il prévoit l'implantation de façades sur les deux limites séparatives, l'ouverture de baies en méconnaissance des règles de prospect
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
la règle H/2 avec 3 mètres minimum n'est pas respectée ; enfin, le projet comprend des niveaux supérieurs en retrait par rapport à la limite séparative nord-ouest, qui ne respectent pas la règle de prospect
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ce cas, les règles de prospect des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain s'appliqueront à la place des règles de prospect par rapport aux limites séparatives ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
bande de zéro à cinq mètres ; que les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impliquent que l'ensemble des constructions du lotissement respectent les règles d'implantation et de prospect
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment au plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim, et aux règles de prospect
Source officiellePage 2 sur 16