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Par décision du 28 octobre 2019, la ministre du travail a retiré sa décision tacite et annulé la décision de l'inspecteur du travail pour un motif procédural constituant un vice propre de la décision de

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

doivent être rejetées ; la société Sol Progrès n'allègue pas qu'elle aurait commis une faute ; la société Sade ne peut se retrancher derrière ses propres fautes ; la demande de garantie du Smgsevesc doit

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01914_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

qui lui sont imputés et qu'il existe un doute sur la réalité de ces propos, qu'il ressort des témoignages que les salariés concernés sont satisfaits de l'ambiance de travail, que si ses plaisanteries

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02233_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... avait tenu des « propos violents et menaces de mort envers son médecin du travail » et que celui-ci avait évoqué l’affaire Mickaël C... et tracé le signe d’un tranchage de gorge sur sa propre gorge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

A, le maire de la commune de C a retenu à son encontre des faits de harcèlement à l'égard d'une collègue, par la répétition de propos agressifs et menaçants, ainsi que sa présence non autorisée sur le

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

’isolement scientifique, la mise à l’écart physique et humain en raison des conditions matérielles inadaptées qui lui ont été proposées ; - elle a en outre été victime de harcèlement sexuel et de propos

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

E J et Mme B H épouse J, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G et D, I J et M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03371_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Si elle ne mentionne pas l’identité des salariés ayant témoigné des propos déplacés tenus par l’intéressé, les citations intégrales des propos tenus, issues des comptes-rendus d’entretien, communiqués

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

D E et Mme F C épouse E, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de leur fille A, ont demandé au tribunal administratif de B de condamner le département du Nord à leur verser la somme

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02997_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

ministre de la justice et le préfet de la Guadeloupe ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables et de condamner l'État à lui verser la somme de 94 028,59 euros en réparation de ses préjudices propres

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02995_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B a été sanctionné pour des propos sexistes tenus devant des élèves et des collègues, pour des propos homophobes tenus devant des élèves et pour avoir eu un comportement insultant à l'endroit de certains

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

A, par une lettre du 1er juillet 2021 remise en main propre le 2 juillet suivant, à un entretien préalable prévu le 8 juillet à 9 h 00. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Strasbourg, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à leur verser la somme totale de 384 309,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en leur nom propre

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

que celui-ci est situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; - l'extension de la carrière est susceptible de porter atteinte à des vestiges archéologiques ; Sur les moyens propres

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

devait se placer conformément à la mission qui lui avait été confiée ; en outre, l'expert n'indique pas la méthode utilisée pour aboutir à un taux de 8 %, et il ne tire pas les conséquences de ses propres

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03672_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

d'intégrité, et que ces fautes, constitutives de réactions disproportionnées et consistant en une dégradation des locaux professionnels, son refus récurrent de recevoir les plaintes d'usagers et ses propos

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02713_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B trouvent leur origine dans son propre comportement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02968_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ".

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