Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
publics à réaliser et fixé les modalités de partage des coûts afférents, incombant en particulier aux différents opérateurs ayant un projet immobilier au sein du périmètre en cause.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
soit à un partage de propriété de ces ouvrages, soit à leur mise à disposition partielle à son profit ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Partant, les demandes étaient recevables en totalité dès lors que leurs co-auteurs avaient individuellement intérêt à agir pour la partie de décision le concernant.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, ainsi qu'en conviennent les parties, à défaut de cette valorisation erronée, les mêmes terres auraient dû être valorisées en tant que terres agricoles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Biarritz et, d'autre part, enjoint au maire de la commune de Biarritz de saisir le conseil municipal pour que ce dernier procède à l'abrogation des délibérations ayant baptisé du nom " C " un quartier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, il ressort de la demande de permis de construire modificatif n° 3 visant à régulariser le vice retenu par la cour que le projet en cause s'implante sur une parcelle sur laquelle sont " actuellement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à des recrutements dès lors que ceux-ci étaient conditionnés à la mise en place d'un projet scientifique et culturel et d'un nouvel organigramme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de procéder à son retrait.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est enfin mentionné que « La commune conserve la taxe, elle est partagée avec la Communauté qui en perçoit une partie.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d'ouverture de l'équipement commercial pour les aménagements pris en charge au moins pour partie par les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le Bivic se prévaut de fautes qu'aurait commises, d'une part, la commune de Penvénan en classant partiellement sa parcelle en zone UDa constructible et, d'autre part, le maire de Penvénan en délivrant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division () ".
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