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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En effet, la circonstance que la société LB Prestations paye des prestations pour le compte de la société MTT ou encaisse des sommes d'argent pour son compte ne la dispensait pas de la nécessité de retracer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent correspondant à la prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette réclamation a été rejetée par une décision de la société publique locale Terre d'Argence, maître d'ouvrage délégué, du 8 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par des intérêts ou des distributions de dividendes et l’autre, à caractère administratif, ayant pour objet la réalisation de prestations de services destinées aux filiales du groupe.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A a acheté le 21 mai 2013 un terrain situé 109 boulevard de la côte d'Argent à Arcachon.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar pour la société Imagine'R et de Me Marques pour la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 euros sans prévoir les modalités de son versement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
DECIDE : Article 1er :La requête du syndicat mixte de l'Argens et de la SMACL est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 431-2 du code de justice administrative que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 euros par jour de détention en réparation des préjudices subis du fait de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, dès lors qu'elle devra le placer en CITIS provisoire jusqu'à ce qu'elle prenne une nouvelle décision rétroactive, alors que l'intéressé est insolvable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Si ce dernier soutient qu'il aurait prêté son compte seulement afin de rendre service, qu'il aurait payé les cotisations sociales afférentes à ces prestations, et reversé à l'intéressé tout l'argent des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
D A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêt n° 20VE0043 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SA SAP France contre ce jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à leur enfant et de l'absence de versement des prestations sociales, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'un préjudice lié à la perte de scolarité de l'enfant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La SAS Online International, qui exerce une activité de cyber café, de vente de téléphones portables, d'accessoires et de cartes téléphoniques, de change et de transfert d'argent, a fait l'objet d'une
Source officiellePage 2 sur 24