dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () ". 13.

Par suite, le délai de prescription quadriennale pour la période concernée a débuté le 1er janvier 2012. S'agissant des causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.

Par suite, le délai de prescription quadriennale pour l'ensemble des périodes concernées a débuté le 1er janvier 2007. S'agissant des causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.

A était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même

; - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription ne lui a été notifié depuis le jugement du 3 août 2010 revêtu de l'autorité de

Quant aux causes interruptives de la prescription quadriennale : 12.

Par suite, le délai de prescription quadriennale pour l'ensemble des périodes concernées a débuté le 1er janvier 2011. Quant aux causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.

Par suite, le délai de prescription quadriennale pour l'ensemble des périodes concernées a débuté le 1er janvier 2014. Quant aux causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

de la prescription triennale.

Par suite, le délai de prescription quadriennale pour les périodes concernées a débuté au plus tard le 1er janvier 2014. S'agissant des causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.

Par suite, le délai de prescription quadriennale pour la période concernée a débuté le 1er janvier 2007. S'agissant des causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.

Le délai de prescription quadriennale des créances des intéressés a donc expiré le 31 décembre 2014.

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

S'agissant de l'interruption et la suspension du délai de prescription : 5.

L'article L. 114-2 de ce code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation

Ces événements n’ont donc pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.