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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
soulte et que l'administration ne démontre pas que les sommes en litige constituent un avantage consenti à son associé ; - le versement de la soulte est justifié pour des raisons économiques de restructuration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions ont pour objet de faciliter les opérations de restructuration d'entreprises en vue de favoriser le développement de celles-ci.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et à enjoindre à l’Etat de prêter un tel concours, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
produit de la cession de ces titres par la SARL FFMS, qu'ils ont tenté de réinvestir dans le délai de deux ans prévu par la loi aux fins d'ouvrir un nouveau restaurant, dans le cadre d'un projet de restructuration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - les honoraires facturés aux sociétés Pam Holding et Optedis correspondent à des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'assistance à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Morlaix pour la mise en œuvre d'un fonds d'intervention d'urgence en faveur des entreprises de son territoire frappées par des restructurations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
financière tendue et le paiement de ces sommes la placerait dans une situation telle qu'une procédure collective devrait nécessairement être envisagée, d'autant qu'elle doit faire face au remboursement du prêt
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
France pour lui permettre d'acquérir les parts des SA luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d' autant que la société anonyme Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Wonche et 12,44 % de celui de la SNC Mangoustan, exerçait une activité opérationnelle propre consistant à domicilier du courrier de personnes issues de la communauté des gens du voyage ayant souscrit des prêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que fiscal, alors qu'elle avait une dimension incitative afin notamment de compenser la perte de la qualité d'associée dans la société apportée et de rendre acceptables les inconvénients de la restructuration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre que fiscal, alors qu'elle avait une dimension incitative afin notamment de rendre acceptables les inconvénients de la restructuration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce de Toulouse ayant abouti à un protocole d'accord signé le 19 octobre 2017 et homologué par jugement du 21 novembre 2017 permettant une restructuration
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lupa Immobilière France pour lui permettre d'acquérir les parts des SA luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d'autant que la SA Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En instituant un mécanisme de sursis d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
tirée de la cession d'une immobilisation corporelle ne peut être retenue dans des ratios de charges externes et de charges salariales par rapport au chiffre d'affaires ; en outre, les coûts de restructuration
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
l'ensemble de la période vérifiée et que les pertes constatées ne résultent pas des prix de transfert pratiqués au sein du groupe mais de difficultés de gestion qui ont nécessité des actions et restructurations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
applique : 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l’ensemble des conditions suivantes : a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, l'appelant, qui se borne à produire des attestations de sa co-associée et de son beau-père faisant état de l'octroi de prêts en sa faveur pour un montant de 36 000 euros et de 18 000 euros
Source officiellePage 2 sur 3