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90 résultats pour « prévenu se dérobant aux mandats de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01238_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et l'association produit une autorisation du 24 mars 2018 par laquelle le conseil d'administration mandate Mme G H pour ester en justice et représenter l'association devant la justice.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01926_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. / Les dispositions particulières

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02291_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01975_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01796_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A d'un mandat syndical. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, présenté pour Mme A, n'a pas été communiqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00078_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00590_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02392_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B présente des arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur des rapports d'organisations non gouvernementales, des articles de presse des décisions de justice qui

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01563_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. / Les dispositions particulières

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