AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et l'association produit une autorisation du 24 mars 2018 par laquelle le conseil d'administration mandate Mme G H pour ester en justice et représenter l'association devant la justice.
Source officielle