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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01238_20250710

10 juillet 2025

Sur l'appel principal de la société Pelletier, liquidateur judiciaire de la société DEELO : 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

14 mars 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

12 octobre 2023

Par un jugement du 19 janvier 2015, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et désigné un liquidateur judiciaire à cette fin.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

12 avril 2024

judiciaire ; son liquidateur n'a lui-même pas reçu la proposition de rectification du 29 juillet 2013 ; -le délai imparti par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour les opérations de

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

8 janvier 2025

jusqu'au 15 octobre 2016 et désignation de la SCP Jean-Jacques Deslorieux en qualité de liquidateur judiciaire.

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02276_20260507

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Rispoli, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

28 mars 2023

B à sa sous-traitante la société Egts-fr, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Le Carrer-Najean, ainsi qu'à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Egts-fr.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

14 mars 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

30 septembre 2024

Par la présente requête, la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00407_20230928

28 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la société ML Conseils prise en la personne de Me Rogeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

17 novembre 2023

de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

7 mars 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 6.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

31 mai 2024

judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Groupe Cabinet F2E-2A Consulting, dont telle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

30 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, présenté pour la Selarl Mandatum, en la personne de Me Peytavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Institut formation conseil Guyot

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

14 mars 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".