AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B de toutes prétentions, fins et moyens dirigés à leur encontre ; 6°) de mettre à la charge de M.
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3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse, d’une part, a condamné la commune de Mons à verser à M.
Source officielle