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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
fondement des dispositions citées au point 4, le tribunal administratif a retenu le fait que les dommages subis par l'officine de la Pharmacie Placide devaient être regardés comme procédant d'une action préméditée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
à exclure l'application du régime de responsabilité de l'Etat pour attroupements dès lors que ces agissements résultent de manifestations révélant la défense d'un intérêt collectif ; le caractère prémédité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, que le requérant a été déclaré coupable d'avoir commis le 17 août 2019 à Aubervilliers des faits de violence en réunion avec préméditation sur une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que ces violences ont été aggravées par trois circonstances, pour avoir été commises avec l'usage ou sous la menace d'une arme, avec préméditation et par plusieurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'établir que les conditions, posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - les dégradations constitutives de délits ont été commises de manière organisée et préméditée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et, notamment, des articles de presse produits par le préfet, que ces actions ont été commises de manière concertée et préméditée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère prémédité et organisé de la manifestation ne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02252_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, victime d'une tentative de meurtre par arme à feu en bande organisée avec préméditation ou guet-apens en 2017, souffre de dépression et stress post-traumatique et a dû faire l'objet d'une prothèse d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; - d'une part, les dommages invoqués procèdent d'actions préméditées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sont acquises car il y a un rassemblement ou un attroupement, la commission d'un crime ou d'un délit commis par violence ou par force ouverte et un préjudice direct et certain ; . le caractère prémédité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; les délits des manifestants sont caractérisés ; . la manifestation doit être qualifiée d'attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : la préméditation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de presse ont fait état de la présence de casseurs qui se seraient introduits parmi les manifestants, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations résulteraient pour autant d'une action préméditée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
ayant suivi une manifestation des " gilets jaunes " à Bras Panon, ces faits résultent non pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un rassemblement mais d'une action concertée et préméditée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ultra-violents, tels que les " black blocs " ou de personnes issues des quartiers classés en zone de sécurité prioritaire qui ont infiltré les manifestations dans le seul but de commettre de manière préméditée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies, les dégradations ayant été commises par des manifestants, et non par des casseurs ayant prémédité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
G coupable du meurtre avec préméditation de M. A E et de la tentative de meurtre avec préméditation de M. K et, d'autre part, déclaré M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de " gilets jaunes " qui ont été organisées du 24 novembre 2018 au 16 mars 2019 sur la barrière de péage de Beaumont de l'autoroute A4, dans le département de Meurthe-et-Moselle ; . le caractère prémédité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée
Source officiellePage 2 sur 9