Le préfet ne pouvait ignorer la véritable adresse de Mme B... et opposer les éléments qu’il a versés aux débats pour démontrer qu’il a régulièrement notifié son arrêté.

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Il soutient que : - il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont l'administration a accusé réception le 7 février 2024, de sorte que le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 octobre 2019, M.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 6.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une ordonnance n° 2301288 du 25 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête comme tardive.

B, le 28 avril 2023, date à laquelle il a accusé réception de la notification de l'ordonnance rendue par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes, dans les conditions prévues

Par une ordonnance n° 2302196/4 du 16 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes.

Par une ordonnance n° 2202575 du 10 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

S’agissant des accusations infondées dont M. B... s’estime victime : 9.

Par une ordonnance n° 2404548 du 27 novembre 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de l'association requérante de sa demande.

A a livré des indications particulièrement sommaires ou évasives sur les accusations dont il aurait été victime de la part de militaires l'ayant accusé d'accueillir dans son bar, à Yaoundé, une clientèle

Par lettre du 2 février 2026, le greffier en chef de la cour administrative d’appel de Nantes a accusé réception de la requête de M.

Ces agents ne disposent en conséquence que d'un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir. 6.

A a été informé, le jour-même, que la jeune fille l'avait accusé d'" attouchements ", l'un de ses collègues enseignants, témoin direct de cette altercation, ayant toutefois démenti ces accusations auprès

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux