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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Louximmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la répartition des débits de la rivière Seille, au droit du seuil " Planche de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A s'est pourvue en cassation contre ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Kouyaté a été marié à une ressortissante française de 2001 à 2009, puis a conclu en 2012 avec une autre ressortissante française un pacte civil de solidarité, lequel a été dissout en 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'une part, M. et Mme A et P K, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’administration fiscale a remis en cause le caractère civil de son activité réalisée à partir du Domaine de La Banastière, qui a été regardée comme une activité commerciale de location de locaux meublés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., et Mme B..., représentés par Me Macarez, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute commise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
est borné à répondre qu’il était inopérant ; d’autre part, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, le tribunal s’est borné à répondre qu’il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le pourvoi présenté par la société ERGC n'ayant pas été admis en ce qu'il portait sur cette partie du dispositif de l'arrêt, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 25 février 2025 a seulement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... et Mme B..., qui avaient conclu un pacte civil de solidarité le 26 janvier 2015, étaient soumis à une imposition commune des revenus perçus par chacun d’eux.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, ces modifications contiennent également des dispositions intéressant les seuls colotis.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
eu égard à son activité de chanteuse d’opéra internationalement reconnue ; elle parle le français et elle est inscrite à l’université à Paris ; elle participe au rayonnement international de la France
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir
Source officiellePage 2 sur 574