Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour d’appel de D... a infirmé ce jugement et a ordonné l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative au profit de M. C... à compter du même jour.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’un détournement de pouvoir.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’un détournement de pouvoir.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

et à l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques techniques des documents d'état civil en Algérie ".

, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police et signataire de la décision contestée, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D E, tous actes, arrêtés, décisions et mesures

élément de nature à établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de leur relation ni qu'il aurait informé le préfet de cette relation avant que ce dernier édicte sa décision.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’un détournement de pouvoir.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’un détournement de pouvoir.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’un détournement de pouvoir.

D'une part, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est

, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

D'autre part, M.

, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Par une lettre du 17 juillet 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public, tiré de ce que les conclusions tendant à l'application

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code civil ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible, dans cette affaire, de relever d'office