Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
invoque ainsi l'existence de risques de saturation visuelle du paysage depuis Ruffec et les bourgs alentours, compte-tenu des effets cumulés du projet avec ceux des parcs environnants, majorés par la platitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, l'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par ces dispositions dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - eu égard à la nature et la gravité des fautes commises par le maire et son adjoint, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
administratif, à indiquer qu'elle " n'a[vait] pas d'observation particulière à formuler et demand[ait] à bénéficier, au cas où la responsabilité du centre hospitalier de Melun serait reconnue par la juridiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
soutient que : - elle est subrogée dans les droits du syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert de Liévin et est recevable à agir contre les locateurs d'ouvrage appelés à la cause ; - la juridiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
à 120 mètres du bois de la Fortière n'est pas de nature à porter atteinte aux chiroptères ; - à supposer même que cette implantation entache l'arrêté d'illégalité, le tribunal n'a pas exercé la plénitude
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