comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

Par un arrêt du 16 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit sensiblement le montant de la provision accordée en première instance. M.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. 4.

Les seules circonstances que ces attestations aient été rédigées en 2021 en vue d'être produites devant le juge et n'aient pas été versées aux débats de première instance, ne suffisent pas, en l'espèce

Par ailleurs, alors que la SARL Kendeco n'a présenté aucune comptabilité, les requérants ont produit, en première instance, des extraits des écritures portées en comptes de tiers dans le grand-livre de

leur est pas parvenu avant cette date, le délai de mise en instance du pli n'étant pas expiré.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les

adverse n° 1 jointe au mémoire en défense de première instance en recto verso ainsi que de la pièce adverse n° 7 jointe à ce mémoire en original, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Le ministre a demandé, dans son mémoire en réplique, que les pièces n° 1 à 13 mentionnées dans le bordereau de pièces annexé au mémoire en défense produit par la SARL RBS soient " exclues du débat " faute

contradictoire en première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont dénaturé les faits et pièces du dossier et entaché leur jugement d'erreurs de droit ; - la procédure d'imposition a été irrégulièrement conduite

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Neuvecelle a prescrit la révision du PLU par deux délibérations du 23 février 2015 et du 30 avril 2015, qu'il a été débattu sur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A et Mme M ne justifient pas plus en appel qu'en première instance du préjudice matériel et professionnel dont ils sollicitent la réparation. 9.

fournisseurs 401 desdites sociétés qui ne constituent pas des pièces comptables définitives permettant d'établir la réalité des versements opérés.

Le ministre a demandé, dans son mémoire en réplique, que les pièces n° 1 à 12 mentionnées dans le bordereau de pièces annexé au mémoire en défense produit par la SARL LBS soient " exclues du débat " faute

Elle soutient que : - la demande de première instance présentée par Mme A est irrecevable ; - aucun des moyens de sa requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.