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28 résultats pour « personne s'étant vue reconnaître la nationalité française en algérie par un jugement de 1951 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01182_20221215

Admin. Appel

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15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00480_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

aux Emirats Arabes Unis ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00631_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

français, qu'il est ressortissant turc et qu'il est obligé de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00648_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00389_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00263_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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