Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation

Celui-ci n’est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d’imposition au seul motif que le pli contenant l’acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, de

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Pertuis présentées en application de ces dispositions.

188 C du livre des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à

C du livre des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en tant qu'exploitante d'un magasin à l'enseigne " Carrefour market " sur le territoire de la commune de Pertuis à 200 mètres du projet autorisé

Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A...

E ailleurs, les résultats de la perquisition effectuée dans l'appartement situé 67 rue de Cléry ainsi que les relevés d'écoutes téléphoniques d'une ligne utilisée E M.

et effectivement accès aux documents de la procédure pénale, dès lors que ce secret ne leur était pas opposable, M.