Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
que ce soit ; - il n'est en rien justifié, pour aucun des actes, des résultats de la signification à parquet qui aurait été réalisée ; - s'agissant des commandements portant les numéros d'ordre 10
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Et il ressort de la " fiche-navette à destination de l'autorité administrative " en date du 5 août 2021, transmise en réponse par le parquet, que le requérant s'était rendu coupable en 2016 de " violence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aucune règle n'imposait de réaliser en bordure du chantier une rambarde, un parapet ou un garde-corps et aucun manquement aux règles de sécurité n'est établi, le coordinateur sécurité du chantier ayant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si le requérant s'est mis en couple avec une ressortissante française en juin 2021 et si une demande de mariage a été déposée, l'enquête de police sur ce projet demandée par le parquet le 24 novembre 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00079_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
procédure pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire du 20 septembre 2015 au 28 avril 2016 à Castillon-la-Bataille (Gironde), qui a donné lieu à une régularisation sur demande du Parquet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, en ce qui concerne la rubrique " Fonctions du parquet " déclinée en six sous-thèmes, quatre mentions " insuffisant " ont été portées contre deux " satisfaisant ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
juin 2013 au 31 juillet 2014, ou de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa demande dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur la plainte qu'il a déposée le 8 février 2017 auprès du Parquet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00520_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paquet, avocate de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
demande de Mme B..., la démarche de regroupement familial était encours et l'époux de l'intéressée séjournait toujours à l'étranger ; - des faits ayant donné lieu à un classement après régularisation du parquet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'objet d'une procédure n°2016-000303 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 9 décembre 2015 à Toulouse, procédure ayant donné lieu à une régularisation sur demande du parquet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, adjoint de quartier Est, délégué aux pompes funèbres et aux cimetières, ont présenté une demande de protection fonctionnelle en raison de l'enquête préliminaire diligentée à leur encontre par le parquet
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
était soulevé et que le plafond était affecté par l'humidité, que dans la seconde pièce des décollements d'enduit et de peinture au-dessus de la plinthe étaient observables et que le parquet était soulevé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme entaché d’une erreur de fait, dès lors que le juge de l’application des peines et le parquet ont émis un avis favorable au transfert de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans ses fonctions au parquet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sous l'intitulé " Désinfection " qu'elle a réalisées pour le compte de preneurs assujettis dans le cadre de contrats de sous-traitance sont éligibles, en tant que traitement des charpentes et des parquets
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
du parquet en lamelles de bois en raison de l'humidité, dans les bureaux 305 et 306.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la circonstance qu'il a fait l'objet d'une procédure pour autre faux en écriture publique et authentique, détention et usage le 12 avril 2012 qui a donné lieu à une composition pénale réussie par le parquet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier pour des chefs de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 684 du même code : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
Source officiellePage 2 sur 39