Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
pas eu connaissance de l'étendue de son engagement avant de signer les contrats qui se présentaient sous la forme de contrats types ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il n’est ainsi pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être imposé à raison des revenus fonciers provenant des SCI Les Marronniers et Le Paradis. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les dépenses de parrainage ont été engagées dans l’intérêt direct de la société ; - la méthode d’évaluation des frais de siège facturés par la société Stema est erronée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01628_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
J F n'est pas établie paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01511_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - les dépenses de parrainage effectuées par la SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME) ont été engagées dans l’intérêt direct de la société ; - les majorations pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par le maire et le ou les secrétaires de séance. » Les dispositions de l’article R. 2121-9 du même code précisent que : « Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si les ampliations du jugement attaqué qui ont été notifiées aux parties comportaient seulement le paraphe du greffier d'audience, la minute de ce jugement, conservée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
n'a pas tenu compte de toutes les pièces justificatives produites ; - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en déduisant de son bénéfice imposable les charges correspondant aux frais de parrainage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
192 du code civil guinéen, qu'il ne mentionne pas l'heure de naissance de l'enfant, en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen, que le registre et le feuillet n'ont pas été côtés et paraphés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la délibération n'a pas été inscrite sur un registre côté et paraphé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Au demeurant, l'intéressé a produit à l'appui de sa demande de première instance une copie de cet arrêté comportant son paraphe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a signé et paraphé, sans observation, les arrêtés en litige, reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance et compris le sens et la portée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D parait être l'exploitant et dans le générique de laquelle sa compagne est citée, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A cet égard, la seule production d'un procès-verbal du conseil de parrainage, établi le 2 juillet 2015 par la société Pacadis elle-même, qui indique que la société parraine la société Feiriveira, ne suffit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02833_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00753_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces dispositions ne garantissent pas à l’étranger le doit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A C ne paraît ni sérieux ni cohérent ; les écoles privées telles que celle qu'il vise, recrutent pour des raisons principalement financières et offrent des formations peu reconnues ; le niveau académique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01496_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ni d'erreur d'appréciation ; - il n'est pas établi que Mme B dispose des moyens financiers suffisants pour suivre ses études en France ; - le projet d'études de Mme B n'est pas cohérent et ne paraît
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen
Source officiellePage 2 sur 110
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