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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la commune d'Outrepont à leur verser la somme 60 000 euros en réparation des préjudices subis, outre la somme complémentaire de 1 000 euros par mois échu jusqu'à la démolition de l'ouvrage en cause et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La recevabilité et le bien-fondé de leur action en démolition de ces ouvrages publics doivent donc s’apprécier en fonction des règles énoncées au point 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A au paiement d'une amende de 500 euros et lui a enjoint, s'il ne l'a pas fait, de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, à la démolition de l'ensemble des ouvrages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cette démolition, dissociable du projet objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, a été autorisée par un permis de démolir accordé à cette société
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C un préjudice qui englobe à la fois les coûts de travaux de démolition et la perte de valeur vénale du bâtiment démoli.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
remise en état du mur de soutènement de la plateforme de l'éolienne E7, il ressort des énonciations de l'étude d'impact sur l'excavation des plateformes des éoliennes que ce mur est inclus dans les ouvrages
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
du tréfonds du mur de soutènement dont la destruction n'est pas prescrite mais qui serait susceptible d'être endommagé par la démolition de la terrasse, ont tous les deux intérêts au maintien des ouvrages
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
De tels travaux, qui conduisent à la démolition substantielle d'un ouvrage de gros œuvre et qui sont visibles depuis la voie publique, devaient donc être précédés d'un permis de démolir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
F B de procéder à la démolition des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de tous les ouvrages et constructions non titrés sur le domaine public maritime, avec évacuation de tous les gravats issus de la démolition, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà d’un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions afférentes à la démolition des ouvrages électriques : Lorsqu’il est saisi d’une demande en démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
jugement n° 2300301 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné les consorts C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de démolition ou de déplacement d'un ouvrage public : 2.
Source officiellePage 2 sur 74