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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02656_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'enseignement, à savoir la formation pratique des étudiants en médecine et a, en conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01097_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'enseignement, à savoir la formation pratique des étudiants en médecine, et a, en conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02333_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04584_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

remplissent une mission de service public d'enseignement public ; l'établissement partenaire d'un centre hospitalier universitaire, titulaire d'un agrément délivré par l'agence régionale de santé, organise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article R. 131-38 du code pénal ; - le choix de conclure la convention précitée n’est pas de nature à méconnaître la liberté du commerce et de l’industrie dès lors que l’activité consistant à organiser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

(Organismes d'utilité générale) : 1° a.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La fondation n'organise pas elle-même ces formations.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02162_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

peut prétendre à l'exonération de taxe sur les salaires applicable aux établissements d'enseignement supérieur, telle que prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'elle organise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

(Organismes d'utilité générale) : 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. / Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé. ". 7

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A l'appui de sa demande de première instance, Mme A a invoqué l'absence de prise en compte des services de droit privé accomplis auprès d'un organisme de sécurité sociale préalablement à son recrutement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il ne peut donc utilement se prévaloir des principes énoncés dans cet arrêt pour démontrer que sa similarité à un organisme de placement collectif de droit français devrait être admise.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il ne peut donc utilement se prévaloir des principes énoncés dans cet arrêt pour démontrer que sa similarité à un organisme de placement collectif de droit français devrait être admise.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il ne peut donc utilement se prévaloir des principes énoncés dans cet arrêt pour démontrer que sa similarité à un organisme de placement collectif de droit français devrait être admise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05100_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

mars 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut thématique multi-organisme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

du crédit d'impôt recherche : c'est à tort que l'administration a considéré que n'étaient pas éligibles à ce crédit les dépenses exposées pour les opérations qu'elles a confiées à ses partenaires, organismes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

agréé, elle reste établie ou recouvrée par l'administration ; les réclamations la concernant étant présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, et l'organisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

l'article R. 541- 1 du code de justice administrative, de condamner la région Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 603 729,62 euros correspondant à des formations qu'elle a organisées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00146_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'enseignement, à savoir la formation pratique des étudiants en médecine et a, en conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CENTRE INTER ORGANISMES DU LOGEMENT POUR LES MISSIONS D INGENIER

SIREN 073804536Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/07/2026

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Modifications diverses

Groupement pour la participation des Organismes d'Hlm a France-HLM & Crédit-Logement

SIREN 313074684Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/07/2026

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Procédures collectives

Micro Organismes Efficaces

SIREN 915212930Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix 23 rue Delcassé 09000 Foix. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

03/07/2026

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Dépôts des comptes

ASSOCIATION DES CONSULTANTS POUR LES COMITES D'ENTREPRISES ET ORGANISMES SIMILAIRES

SIREN 402091326Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE GARANTIE DE L ACCESSION DES ORGANISMES D'HLM

SIREN 449205723Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/06/2026

Voir →