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personnelle portant sur l'année 2015, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2015 et de l'attribution à Mme A de la jouissance gratuite du domicile conjugal par une ordonnance

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

étant précisé que le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C de ce code n'était pas applicable ; - la solidarité fiscale avec son époux a pris fin le 7 mars 2011, date d'effet de l'ordonnance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L'examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2016, dont ils ont été l'objet en 2018, a révélé que les intéressés avaient divorcé le 29 janvier 2018 et qu'une ordonnance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01619_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

En outre, à la date de la décision litigieuse, Mme A ne justifiait plus d'une communauté de vie avec son époux français depuis une ordonnance de non-conciliation en date du 18 décembre 2020 et aucun enfant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Par une ordonnance de non-conciliation du 27 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a autorisé M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01142_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

En outre, elle vit séparée de son époux depuis qu'elle a conclu un bail d'habitation à son seul nom le 18 décembre 2016.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01738_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

B, qui s'est marié en France le 6 juin 2015 avec une ressortissante française, ne vit plus avec celle-ci dans la mesure où, à la suite d'une demande de divorce une ordonnance de non-conciliation a été

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21649_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par la suite, une ordonnance de non conciliation en divorce a été prise le 12 octobre 2020 par laquelle le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a fixé la part contributive

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

juillet 2020, soit plus d'un an après la fin de la vie commune, il ne ressort ni de la plainte alors déposée par l'intéressée, restée imprécise sur les violences subies pendant la vie commune, ni de l'ordonnance

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00136_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

renouvellement de son certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français alors que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse avait pris le 8 octobre 2020 une ordonnance

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20776_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Toutefois la vie commune avec celle-ci a pris fin dès le 26 février 2018, l'enfant résidant, conformément à l'ordonnance de non-conciliation du 31 mai 2018, avec sa mère.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01284_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01246_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Mais, les époux sont séparés depuis le 10 janvier 2017, puis un jugement de divorce a été prononcé le 23 mai 2017 en Algérie et une ordonnance de non conciliation a été rendue le 30 janvier 2018 par la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00549_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Une ordonnance de non-conciliation du 18 février 2021 a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé à 70 euros par mois le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00200_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

B, précédant une ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01901_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Par une ordonnance de non-conciliation du 29 avril 2021, les mesures prises par l'ordonnance de protection ont été confirmées et M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00962_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; il appartenait aux premiers juges de solliciter l'ordonnance de non conciliation du 7 septembre 2021 s'ils entendaient ne pas accréditer ses informations

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01605_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00261_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Toutefois, par ordonnance du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a prononcé le divorce des époux C, cette décision prenant effet le 19 mars 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02004_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par ailleurs, le requérant produit une copie de l'ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2018 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers ne contenant aucun

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