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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier situé à Fort-de-France. M. B... relève appel de cette ordonnance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La clôture de l’instruction a été fixée au 1er juillet 2022 à 12 heures par une ordonnance du 30 mai 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00103_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
décision du 15 mai 2023 par laquelle le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes lui a demandé de compléter son dossier en fournissant un certificat établi par un médecin préconisant la mainlevée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00462_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une ordonnance du 20 avril 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 1800959, 1800960.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ordonnance n° 2311789 du 5 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de la Mme C épouse B.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Rikitea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par une ordonnance n° 2212563 du 18 mars 2024, la présidente de la 4ème chambre tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une ordonnance n° 2401348 du 17 avril 2025, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01895_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la copie, enregistrée le 15 novembre 2019, de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le chef du service comptable a prononcé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré à l'encontre de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
; - cette ordonnance n'a pas interrompu la prescription dès lors qu'elle ne comporte pas de référence permettant d'identifier la créance ; - la créance publique n'est pas exigible dès lors que la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la mainlevée et à l'annulation des compensations et de leurs effets, et à la mainlevée de tous les actes de poursuite pris par l'administration à l'encontre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2025 à 12 heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2025 à 12 h 00.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2201696 du 27 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
le 11 décembre 2013 comme en atteste la société Bibby Factor France elle-même ; aucun texte n'impose que cette mainlevée soit notifiée en pli recommandé ; et en tout état de cause, cette mainlevée a été
Source officiellePage 2 sur 13