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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou Porteurs de parts et non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
qui lui a été adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01420_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement contesté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et est entaché d'une omission à statuer sur le moyen soulevé en première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une décision n° 500833 du 21 octobre 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour Mme A..., a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de ce pourvoi dirigées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B au nom de la SARL Le Déclic et sur lequel il a remis lui-même à l'encaissement, le 30 octobre, deux chèques d'un montant global de 282 712,53 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur matérielle concernant le recueil de publication de l'arrêté de délégation ; - il est entaché d'omissions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un jugement no 1903610 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, et ainsi que l'a relevé le tribunal, ces dividendes étaient imposables au titre de l'année 2014 et non pas de l'année 2013. 9. D'autre part, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions présentées par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B, les faits invoqués ne relèvent en tout état de cause pas de l'erreur comptable involontaire, et donc rectifiable. Sur la pénalité de 40 % pour manquement délibéré : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
être corrigée dans le bilan en dépit de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
dès lors que l'employeur a d'abord présenté une demande d'autorisation de licenciement sans qualifier celui-ci de disciplinaire ; il a admis au cours de l'enquête contradictoire le caractère involontaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D était inapte à ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié mais non inapte à toutes fonctions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration en a déduit un montant de chiffre d'affaires éludé, à raison de ces factures d'achats non comptabilisées.
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