La circonstance que l'ampliation du jugement dont Mme B a reçu notification ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

La circonstance que l'ampliation du jugement dont Mme C a reçu notification ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

L’avis de vérification a ainsi été régulièrement notifié. 14.

Plâtrerie, créée le 4 mars 2015, qui exerçait la même activité de plâtrerie et peinture.

Elle soutient que : - elle n’a exercé aucune activité commerciale en France, par l’intermédiaire de sa société créée à Chypre ; - la société A... C...

C, créée en 1989, dont le siège est établi à Strasbourg, 23 avenue de la Paix, exploite un commerce de bijoux et métaux précieux.

l'arrêt à intervenir, et, d'autre part, de faire procéder à l'alignement de la parcelle cadastrée section au droit du domaine public routier communal, dans un délai de deux mois à compter de la notification

du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire.

La SARL Lupa Patrimoine France, qui exerce l'activité de gestion d'un patrimoine immobilier, a été créée le 29 décembre 2004.

obligations résultant de l'autorisation de défrichement du 15 juin 2015. 32.

Au début du mois de mars 2006, le capital de la SARL d'un montant de 10 000 euros était détenu à 100% par la SA de droit luxembourgeois Lupa.