Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité dès lors qu'il a manqué à son obligation de surseoir à statuer alors qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été

construction serait de 4 mètres ; - à supposer même que la construction excède la hauteur maximale de 3,5 mètres prescrite par l'article UG 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal avait l'obligation

Ce faisant, le tribunal n'a pas méconnu son obligation de ne pas statuer ultra petita et le moyen doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par suite, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu son obligation de ne pas statuer ultra petita en accueillant un moyen qui n'était pas d'ordre public et n'aurait pas été soulevé par la partie requérante

. - Statuts, droits, obligations et garanties.

fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations

Il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, au motif qu'il a été rendu en méconnaissance de l'obligation

en outre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, l’obligation

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas statué ultra petita, ni soulevé un moyen d'office dès lors qu'il a, dans ses écritures de première instance, demandé explicitement l'annulation de l'arrêté

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.