contentieuses présentées à l’administration les rehaussements liés aux charges non engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle de M.

livré à une activité illicite. " 6.

lui reprocher de ne pas avoir déclaré cette activité et de ne pas avoir tenu de comptabilité ; - Mme C exerce la profession d'agricultrice à temps plein, et son activité d'accueil et d'hébergement d'enfants

à raison de ces activités.

Le service ayant considéré qu'il avait exercé l'activité de location meublée non professionnelle de façon occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels

exercée à titre professionnel.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ».

de location ne présentait pas un caractère professionnel et ne pouvait ainsi pas être qualifiée d’occulte ; - ils n’étaient pas soumis à une obligation de déclaration de leur activité, n’étant pas redevables

des procédures fiscales ; – le droit de reprise spécial de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d’activité occulte et d’application de l'article 1649 A du code général

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. "

dès lorsqu'il exerce une autre activité professionnelle.

D'une part, il n'est pas justifié de la nécessité du recours à cette pratique en lien avec l'activité de joueur professionnel.

à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 " et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " () L'activité occulte

des procédures fiscales ; - c'est en méconnaissance de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales que l'administration a examiné les relevés de son compte exclusivement professionnel ouvert au

qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

professions libérales ou assimilées. () ".

A à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

B s'était livré à une activité occulte de vente de palettes au cours des années mentionnées ci-dessus.