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Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00349_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

En effet, aucune stipulation de ce cahier des clauses type ne s'opposait à ce que des obligations supplémentaires en matière environnementale fussent convenues entre les parties. 15.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes de son article L. 300-5 : « I. ― Le traité de concession d’aménagement précise les obligations de chacune des parties (…) II. ― Lorsque le concédant décide de participer au coût de l’opération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. / Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05159_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait insuffisamment motivé, doit être écarté. 4. D'autre part, si M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

La SARL My Expertise soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’impossibilité de retirer la convention d’habilitation et sur le moyen

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03969_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02474_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 6 du jugement attaqué.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté. 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01969_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Enfin, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de

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4 753 résultats pour « obligation de concentration des moyens »

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