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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
par le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or en vue du recouvrement de l'astreinte prononcée le 10 juin 2021, pour la période allant du 19 juin au 19 septembre 2021, et de la décharger de l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Certes, par cette obligation d'affectation, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a imposé à l'acquéreur du fonds servant la mise à disposition d'une partie du fonds acquis au centre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
réintégré à temps plein, alors qu'il avait exprimé son souhait d'occuper un poste sur les 20% de son temps de travail restant avant même d'être placé à temps partiel, alors que le CASH de Nanterre avait l'obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02968_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte la décision de refus de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
alors que, par ailleurs, le requérant n'apporte aucune pièce ou élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination à son égard en raison de son handicap, l'AP-HP n'a pas manqué à ses obligations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C correspondait mieux aux attentes du poste ; - concernant la décision en date du 22 janvier 2020 portant affectation de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le rectorat de l'académie de Versailles a affecté M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de ses conditions de travail matérialisée par un isolement total ; elle a été " mise au placard " pendant des mois, y compris en pleine crise sanitaire ; - l'administration n'a pas respecté l'obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la position statutaire d'activité, ne dispensait pas la commune de son obligation de l'affecter sur un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable ; le jugement attaqué est sur ce point
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A compter du 4 février 2019, elle a été affectée sur un poste de chargée du suivi administratif du musée archéologique de Ruscino, dépendant de cette commune.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
S'agissant du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, de l'absence de respect de l'obligation de tenter d'aménager le poste et de rechercher un changement d'affectation sont irrecevables ; M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du 28 mai 2021 n’a jamais été produit et est inexistant ; - l’arrêté d’affectation du 14 septembre 2021 et le courriel du 14 septembre 2021 sont illégaux dès lors que son affectation lui a été notifiée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à Dax et rejette sa demande d'affectation à Saint-Vincent-de-Tyrosse, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local 2018 en tant qu'il l'affecte à Dax et rejette ses demandes d'affectation à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a affecté à la direction régionale des
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