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la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A à l'encontre de la décision portant mutation

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01323_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement contester la mutation de M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01104_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Cet arrêté de mutation a été annulé par la cour par un arrêt n° 21DA00878 du 25 mai 2022.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01380_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Eu égard aux motifs retenus d'annulation de la décision portant mutation, le présent arrêt implique nécessairement de replacer M. A dans l'emploi qu'il occupait avant cette mutation.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

mutation au 1er avril 2022.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01222_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Cette dernière excipe de l'illégalité de ces mutations à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00357_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02172_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même condition d'astreinte, de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service sur

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01630_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a rejeté sa demande de mutation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02908_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

C a été réintégré dans son emploi d'origine puisqu'il a été affecté à la brigade de recherche de Koné où il travaillait avant la mutation d'office annulée par le tribunal. 4. Si M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

En ce qui concerne la légalité de la mutation d’office : 5. En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel