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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
le cas, ne saurait aboutir à modifier les conditions tarifaires qui ont créé des droits acquis au profit du bénéficiaire de l'autorisation ; - il en résulte une atteinte substantielle au principe de non-rétroactivité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté, qui rejette sa demande de placement en mi-temps thérapeutique, est illégal en ce qu’il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
procédure ; -il constitue une sanction déguisée ; -l'arrêté du 6 avril 2018 est insuffisamment motivé ; -il méconnaît le principe de non-rétroactivité ; -elle entend exciper de l'illégalité de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
connues de l'autorité préfectorale lorsque lui a été délivrée sa carte de séjour temporaire d'un an le 14 septembre 2020 de sorte que le préfet a méconnu le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01979_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2019 n° 1702785, 1702884, 1703292, 1800931 ; - la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 2019 n'a pas méconnu le principe de non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lille du 26 avril 2018 qui a annulé une précédente décision du 28 septembre 2015 prononçant sa radiation et le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : * il ne pouvait faire l’objet d’une assignation à résidence à l’appui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne s'applique qu'aux peines
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A se prévaut ensuite du principe de non-rétroactivité des changements de règles de procédure et du principe de sécurité juridique en se fondant sur l'évolution jurisprudentielle issue de l'avis rendu par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2022, 3 février et 13 juin (non communiqué) 2023, Mme A, représentée par Me Blévin, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Cette procédure doit donc respecter le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
27 février 2026
exécutoire litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
règlementaire de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017, qui sert de fondement à la décision critiquée du 21 décembre 2018, a modifié la réglementation en vigueur en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'Isère lui a, à tort, opposé les délais instaurés par le décret du 21 février 2019, celui-ci n'étant pas applicable aux accidents survenus avant son entrée en vigueur conformément au principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne le principe de non-rétroactivité : 6.
Source officiellePage 2 sur 21